RGPD

ERBATUR GIDA, CAM, ELEKTRONİK, İNŞAAT, TEKSTİL, PLASTİK SANAYİ VE PAZARLAMA İTHALAT İHRACAT LTD. ŞTİ.

Politique de traitement et de protection des données personnelles

Objet et champ d'application de la Politique

La Loi n° 6698 sur la protection des données personnelles, entrée en vigueur en 2016 après que la protection des données personnelles est devenue un droit constitutionnel en 2010, est un instrument juridique de protection élaboré afin de préserver le principe de confidentialité de la vie privée au stade du traitement des données personnelles et d'éviter toute atteinte aux droits et libertés fondamentaux, et qui énonce les procédures et les principes applicables en la matière.

En vertu de l'article 16 de la Loi n° 6698 (« KVKK » ou « la Loi »), les responsables du traitement tenus de s'inscrire au Registre des responsables du traitement (Veri Sorumluları Sicili) ont l'obligation d'élaborer une politique de protection et de traitement des données personnelles conforme à l'inventaire de traitement des données personnelles.

La présente Politique de protection et de traitement des données personnelles a été élaborée par ERBATUR GIDA, CAM, ELEKTRONİK, İNŞAAT, TEKSTİL, PLASTİK SANAYİ VE PAZARLAMA İTHALAT İHRACAT LTD. ŞTİ., en qualité de responsable du traitement, afin de déterminer les procédures et les principes que ERBATUR GIDA, CAM, ELEKTRONİK, İNŞAAT, TEKSTİL, PLASTİK SANAYİ VE PAZARLAMA İTHALAT İHRACAT LTD. ŞTİ. appliquera en matière de protection et de traitement des données personnelles que nous détenons, conformément à la Loi n° 6698 et à sa réglementation.

DÉFINITIONS

Registre ; désigne le registre des responsables du traitement tenu par la Présidence de l'Autorité de protection des données personnelles (Kişisel Verileri Koruma Kurumu Başkanlığı).

Consentement explicite ; le consentement portant sur un sujet déterminé, fondé sur une information préalable et exprimé par une volonté libre. Donnée personnelle, toute information relative à une personne physique identifiée ou identifiable. Traitement des données personnelles, toute opération effectuée sur les données, telle que leur obtention, leur enregistrement, leur stockage, leur conservation, leur modification, leur réorganisation, leur divulgation, leur transfert, leur reprise, leur mise à disposition, leur classification ou l'empêchement de leur utilisation, par des moyens entièrement ou partiellement automatisés ou par des moyens non automatisés à condition de faire partie d'un système d'enregistrement de données. Destruction, l'effacement, la suppression définitive ou l'anonymisation des données personnelles. L'effacement des données personnelles est l'opération consistant à rendre la donnée inutilisable de quelque manière que ce soit. La suppression définitive des données personnelles est l'opération consistant à rendre la donnée inaccessible, irrécupérable et inutilisable par quiconque et de quelque manière que ce soit.

Système d'enregistrement de données ; désigne le système d'enregistrement dans lequel les données personnelles sont traitées en étant structurées selon des critères déterminés.

Les sujets définis par la Loi sur la protection des données personnelles et par le Règlement

Le responsable du traitement est la personne physique ou morale qui détermine les finalités et les moyens du traitement des données personnelles et qui est responsable de la mise en place et de la gestion du système d'enregistrement de données.

L'utilisateur concerné désigne les personnes qui traitent des données personnelles au sein de l'organisation du responsable du traitement ou sur le fondement de l'autorisation et des instructions reçues du responsable du traitement, à l'exception de la personne ou de l'unité chargée du stockage technique, de la protection et de la sauvegarde des données.

Le groupe de destinataires est la catégorie de personnes physiques ou morales auxquelles les données personnelles sont transférées par le responsable du traitement.

La personne concernée est la personne physique dont les données personnelles sont traitées.

L'inventaire est l'inventaire que les responsables du traitement constituent en rattachant les activités de traitement de données personnelles qu'ils réalisent en fonction de leurs processus métier aux finalités et au fondement juridique du traitement des données personnelles, à la catégorie de données, au groupe de destinataires auquel les données sont transférées et au groupe de personnes concernées par les données, et qu'ils détaillent en précisant la durée maximale de conservation nécessaire aux finalités pour lesquelles les données personnelles sont traitées, les données personnelles dont le transfert vers des pays étrangers est prévu et les mesures prises en matière de sécurité des données.

La raison pour laquelle l'obligation d'élaborer un inventaire a été instaurée est d'assurer la conformité à la Loi dans tous les processus liés aux activités des responsables du traitement, autrement dit de permettre de détecter facilement l'existence éventuelle d'un traitement de données personnelles contraire à la Loi. En d'autres termes, il s'agit d'une forme d'auto-contrôle du responsable du traitement quant à la conformité à la Loi de ses activités de traitement de données personnelles.

Règlement relatif à l'effacement, à la suppression définitive ou à l'anonymisation des données personnelles

ARTICLE 5 - (1) Les responsables du traitement tenus de s'inscrire au Registre des responsables du traitement en vertu de l'article 16 de la Loi sont tenus d'élaborer une politique de conservation et de destruction des données personnelles conforme à l'inventaire de traitement des données personnelles.

Conformément au Règlement relatif au Registre des responsables du traitement, en tant qu'ERBATUR GIDA, CAM, ELEKTRONİK, İNŞAAT, TEKSTİL, PLASTİK SANAYİ VE PAZARLAMA İTHALAT İHRACAT LTD. ŞTİ. notre inventaire comporte au minimum ;

• La catégorie de données,
• Les finalités et le fondement juridique du traitement des données personnelles,
• Le ou les destinataires et groupes de destinataires auxquels les données sont transférées,
• Les groupes de personnes concernées par les données,
• La durée maximale de conservation nécessaire aux finalités pour lesquelles les données personnelles sont traitées,
• Les données personnelles dont le transfert vers des pays étrangers est prévu,
• Les mesures techniques et administratives prises en matière de sécurité des données.

CONDITIONS DE TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES

Le traitement des données personnelles est défini à l'article 3 de la Loi. En conséquence, en qualité de responsable du traitement, ERBATUR GIDA, CAM, ELEKTRONİK, İNŞAAT, TEKSTİL, PLASTİK SANAYİ VE PAZARLAMA İTHALAT İHRACAT LTD. ŞTİ. considère comme traitement de données personnelles toute opération effectuée sur les données, telle que leur obtention, leur enregistrement, leur stockage, leur conservation, leur modification, leur réorganisation, leur divulgation, leur transfert, leur reprise, leur mise à disposition, leur classification ou l'empêchement de leur utilisation, par des moyens entièrement ou partiellement automatisés ou par des moyens non automatisés à condition de faire partie d'un système d'enregistrement de données.

Les conditions de traitement des données personnelles sont quant à elles énumérées à l'article 5 de la Loi ; nous agissons en conséquence et traitons légalement les données personnelles lorsque l'un au moins des cas suivants est réuni.

• L'existence du consentement explicite de la personne concernée,
• La prévision expresse par les lois,
• La nécessité de protéger la vie ou l'intégrité corporelle de la personne elle-même ou d'autrui, lorsque cette personne se trouve, en raison d'une impossibilité de fait, hors d'état d'exprimer son consentement ou lorsque son consentement n'est pas juridiquement valable,
• La nécessité de traiter les données personnelles des parties au contrat, à condition que cela soit directement lié à la conclusion ou à l'exécution d'un contrat,
• La nécessité pour le responsable du traitement de pouvoir remplir son obligation légale,
• Le fait que les données aient été rendues publiques par la personne concernée elle-même,
• La nécessité du traitement des données pour l'établissement, l'exercice ou la protection d'un droit,
• La nécessité du traitement des données pour les intérêts légitimes du responsable du traitement, à condition de ne pas porter atteinte aux droits et libertés fondamentaux de la personne concernée. Les conditions de traitement des données personnelles, c'est-à-dire les cas de licéité, sont déterminées de manière limitative dans la Loi et ces conditions ne peuvent pas être élargies.
• En qualité de responsable du traitement, en tant qu'ERBATUR GIDA, CAM, ELEKTRONİK, İNŞAAT, TEKSTİL, PLASTİK SANAYİ VE PAZARLAMA İTHALAT İHRACAT LTD. ŞTİ. nous traitons les données en satisfaisant aux conditions énumérées ci-dessus.

I. CONSENTEMENT EXPLICITE

En qualité de responsable du traitement, ERBATUR GIDA, CAM, ELEKTRONİK, İNŞAAT, TEKSTİL, PLASTİK SANAYİ VE PAZARLAMA İTHALAT İHRACAT LTD. ŞTİ. nous évaluons d'abord, lors de la réalisation d'une activité de traitement, s'il est possible de se fonder sur l'une des autres conditions de traitement des données et, si aucune d'entre elles n'est réunie, nous recourons au recueil du consentement explicite de la personne concernée.

II. PRÉVISION EXPRESSE PAR LES LOIS

L'une des conditions de traitement des données est la prévision expresse par les lois. Une disposition légale prévoyant que des données personnelles peuvent être traitées constituera une condition de traitement. Par exemple, la tenue du dossier du personnel des salariés en vertu de la réglementation applicable, le relevé des empreintes digitales des suspects par les forces de l'ordre dans le cadre d'une enquête pénale, conformément à l'article 5 de la Loi n° 2559 sur les devoirs et pouvoirs de la police (PVSK), ainsi que le traitement par le ministère de la Justice des données relatives aux condamnations pénales des personnes en vertu de la Loi n° 5352 sur le casier judiciaire relèvent de ce cadre.

III. IMPOSSIBILITÉ DE FAIT

Lorsque cela est nécessaire à la protection de la vie ou de l'intégrité corporelle de la personne elle-même ou d'autrui, les données personnelles de la personne qui se trouve, en raison d'une impossibilité de fait, hors d'état d'exprimer son consentement ou dont le consentement n'est pas juridiquement valable pourront être traitées.

IV. NÉCESSITÉ POUR LA CONCLUSION ET L'EXÉCUTION D'UN CONTRAT

Lorsque le traitement des données personnelles des parties au contrat est nécessaire, à condition que cela soit directement lié à la conclusion ou à l'exécution d'un contrat, le traitement des données personnelles des personnes concernées est possible dans la limite de cette finalité.

V. NÉCESSITÉ POUR QUE LE RESPONSABLE DU TRAITEMENT PUISSE REMPLIR SON OBLIGATION LÉGALE

Dans les cas où le traitement des données est nécessaire pour que le responsable du traitement puisse remplir son obligation légale, les données personnelles de la personne concernée pourront être traitées.

En tant qu'ERBATUR GIDA, CAM, ELEKTRONİK, İNŞAAT, TEKSTİL, PLASTİK SANAYİ VE PAZARLAMA İTHALAT İHRACAT LTD. ŞTİ. l'obtention et le traitement de données telles que le numéro de compte bancaire du salarié, les personnes à sa charge, l'exercice ou non d'une activité professionnelle par son conjoint et son numéro de sécurité sociale, afin de pouvoir verser les salaires aux salariés, peuvent être cités en exemple de cette situation.

Le fait que, en notre qualité d'employeur, nous soumettions à l'examen des agents publics compétents, lors d'un contrôle fiscal, les informations relatives à nos salariés peut également être apprécié dans ce cadre.

VI. DONNÉES PERSONNELLES RENDUES PUBLIQUES PAR LA PERSONNE CONCERNÉE

Les données personnelles rendues publiques par la personne elle-même, autrement dit divulguées au public de quelque manière que ce soit, pourront être traitées. Peut être cité en exemple de cette situation le fait qu'une personne annonce publiquement ses coordonnées afin d'être contactée dans certains cas. Il peut également être question de mise à disposition du public lorsque, sur les sites internet institutionnels, les numéros de téléphone professionnels et les adresses électroniques professionnelles des salariés sont partagés de manière accessible aux tiers. Toutefois, pour qu'une donnée personnelle puisse être considérée comme publique, il faut que la personne à laquelle elle appartient ait voulu qu'elle le soit. En d'autres termes, la réalisation de la mise à disposition du public suppose l'existence d'une volonté de rendre public.

Pour ces motifs, le fait que la donnée personnelle d'une personne se trouve dans un lieu visible de tous n'est en principe pas considéré comme une mise à disposition du public ; il est admis que la personne n'a rendu publique la donnée qu'elle a partagée que pour cette seule finalité.

VII. NÉCESSITÉ DU TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES POUR L'ÉTABLISSEMENT OU L'EXERCICE D'UN DROIT

Lorsque cela est nécessaire à l'établissement, à l'exercice ou à la protection d'un droit, le traitement des données personnelles de la personne concernée est possible.

En tant qu'ERBATUR GIDA, CAM, ELEKTRONİK, İNŞAAT, TEKSTİL, PLASTİK SANAYİ VE PAZARLAMA İTHALAT İHRACAT LTD. ŞTİ. la conservation à ces fins de documents tels que les factures, les contrats et les actes de cautionnement, après l'expiration des contrats que nous avons conclus et jusqu'au terme du délai de prescription, en prévision d'éventuelles poursuites judiciaires, sera appréciée dans ce cadre.

VIII. NÉCESSITÉ DU TRAITEMENT DES DONNÉES POUR LES INTÉRÊTS LÉGITIMES DU RESPONSABLE DU TRAITEMENT, À CONDITION DE NE PAS PORTER ATTEINTE AUX DROITS ET LIBERTÉS FONDAMENTAUX DE LA PERSONNE CONCERNÉE

Lorsque le traitement des données est nécessaire pour les intérêts légitimes du responsable du traitement, à condition de ne pas porter atteinte aux droits et libertés fondamentaux de la personne concernée, le traitement des données personnelles est possible.

Dans certains cas, un traitement de données peut être envisagé au regard de l'intérêt légitime du responsable du traitement. Par exemple, nous considérons que le traitement des données personnelles de nos salariés, à condition de ne pas porter atteinte à leurs droits et libertés fondamentaux, en vue de servir de base à leurs promotions, à leurs augmentations de salaire ou à l'aménagement de leurs avantages sociaux, ou encore à la répartition des fonctions et des rôles lors du processus de restructuration de l'entreprise, relève de l'intérêt légitime du responsable du traitement.

PRINCIPES FONDAMENTAUX RELATIFS AU TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES

ERBATUR GIDA, CAM, ELEKTRONİK, İNŞAAT, TEKSTİL, PLASTİK SANAYİ VE PAZARLAMA İTHALAT İHRACAT LTD. ŞTİ. adopte les principes fondamentaux énumérés ci-dessous dans le cadre de la mise en conformité avec la réglementation relative à la protection des données personnelles et du maintien de cette conformité :

Il existe des principes fondamentaux relatifs au traitement des données personnelles qui sont reconnus dans les instruments internationaux et repris dans la pratique de nombreux pays. À l'article 4 de la Loi, les procédures et les principes relatifs au traitement des données personnelles ont été établis parallèlement à la Convention n° 108 et à la Directive 95/46/EC de l'Union européenne.

En conséquence, les principes généraux (fondamentaux) énumérés dans la Loi pour le traitement des données personnelles sont les suivants :

• Être conformes au droit et aux règles de loyauté,
• Être exactes et, lorsque cela est nécessaire, tenues à jour,
• Être traitées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes,
• Être en lien avec la finalité pour laquelle elles sont traitées, limitées et proportionnées à celle-ci,
• Être conservées pendant la durée prévue par la réglementation applicable ou nécessaire à la finalité pour laquelle elles sont traitées. Les principes relatifs au traitement des données personnelles doivent se trouver au cœur de toutes les activités de traitement de données personnelles, et toutes les activités de traitement de données personnelles doivent être réalisées conformément à ces principes.

A) Principe de conformité au droit et aux règles de loyauté

La conformité au droit et à la règle de loyauté exprime l'obligation d'agir, lors du traitement des données personnelles, conformément aux principes posés par les lois et par les autres dispositions juridiques.

Conformément au principe de conformité à la règle de loyauté, en notre qualité de responsable du traitement ERBATUR GIDA, CAM, ELEKTRONİK, İNŞAAT, TEKSTİL, PLASTİK SANAYİ VE PAZARLAMA İTHALAT İHRACAT LTD. ŞTİ., nous prenons toujours en considération les intérêts et les attentes raisonnables des personnes concernées lorsque nous cherchons à atteindre nos objectifs en matière de traitement des données. En outre, nous agissons en principe de manière à empêcher la survenance de résultats auxquels la personne concernée ne s'attend pas et n'a pas à s'attendre. Conformément au principe mentionné, nous veillons également à ce que l'activité de traitement en cause soit transparente pour la personne concernée et, en notre qualité de responsable du traitement ERBATUR GIDA, CAM, ELEKTRONİK, İNŞAAT, TEKSTİL, PLASTİK SANAYİ VE PAZARLAMA İTHALAT İHRACAT LTD. ŞTİ., nous nous conformons toujours à nos obligations d'information et d'avertissement.

B) Principe d'exactitude et de mise à jour lorsque cela est nécessaire

En tant qu'ERBATUR GIDA, CAM, ELEKTRONİK, İNŞAAT, TEKSTİL, PLASTİK SANAYİ VE PAZARLAMA İTHALAT İHRACAT LTD. ŞTİ. nous sommes conscients de l'obligation de diligence active qui nous incombe s'agissant d'assurer l'exactitude et, lorsque cela est nécessaire, la mise à jour des données personnelles. En conséquence, nous maintenons toujours ouverts les canaux permettant de garantir l'exactitude et l'actualité des informations de la personne concernée.

C) Principe du traitement pour des finalités déterminées, explicites et légitimes

• Le principe selon lequel les finalités du traitement des données personnelles doivent être déterminées, légitimes et explicites ;
• Permet que les activités de traitement de données personnelles soient clairement compréhensibles par la personne concernée,
• Permet de déterminer sur quelle condition juridique de traitement les activités de traitement de données personnelles reposent,
• Permet que l'activité de traitement de données personnelles et la finalité de sa réalisation soient exposées avec un degré de détail assurant leur caractère déterminé.

À cet égard, en tant qu'ERBATUR GIDA, CAM, ELEKTRONİK, İNŞAAT, TEKSTİL, PLASTİK SANAYİ VE PAZARLAMA İTHALAT İHRACAT LTD. ŞTİ. nous faisons preuve d'une grande rigueur dans le respect du principe de détermination et de clarté au sein des actes et des textes juridiques dans lesquels les finalités du traitement des données personnelles sont exposées (consentement explicite, information, réponse aux demandes de la personne concernée, demande d'inscription au registre des responsables du traitement) et, lorsque nous présentons ces textes juridiques à l'autre partie, nous limitons au minimum l'emploi d'une terminologie technique et juridique afin qu'ils puissent être facilement compris par tous.

Se conformer à ce principe est également important au regard du respect du principe de loyauté.

D) Principe du lien avec la finalité du traitement, de la limitation et de la proportionnalité

En tant qu'ERBATUR GIDA, CAM, ELEKTRONİK, İNŞAAT, TEKSTİL, PLASTİK SANAYİ VE PAZARLAMA İTHALAT İHRACAT LTD. ŞTİ. nous veillons à ce que les données traitées soient adaptées à la réalisation des finalités déterminées et nous évitons de traiter inutilement des données personnelles qui ne sont pas liées à la réalisation de la finalité ou dont il n'existe pas de besoin. À ce titre, nous traitons un volume minimal de données personnelles afin de pouvoir servir la finalité déterminée.

De même, il n'est pas procédé à un traitement de données destiné à répondre à des besoins susceptibles d'apparaître ultérieurement. En outre, les données traitées seront limitées aux seules données personnelles nécessaires à la réalisation de la finalité. ERBATUR GIDA, CAM, ELEKTRONİK, İNŞAAT, TEKSTİL, PLASTİK SANAYİ VE PAZARLAMA İTHALAT İHRACAT LTD. ŞTİ. évite en principe, après avoir obtenu les données suffisantes à la réalisation de la finalité, de traiter des données qui ne sont pas nécessaires à cette finalité.

E) Principe de conservation pendant la durée prévue par la réglementation applicable ou nécessaire à la finalité du traitement

ERBATUR GIDA, CAM, ELEKTRONİK, İNŞAAT, TEKSTİL, PLASTİK SANAYİ VE PAZARLAMA İTHALAT İHRACAT LTD. ŞTİ. conserve les données personnelles conformément à la durée nécessaire à la finalité pour laquelle elles sont traitées, en application du « principe de limitation des finalités ». Comme l'indique également l'article 12 de la Loi, le responsable du traitement est tenu de prendre toutes les mesures techniques et administratives nécessaires visant à garantir un niveau de sécurité approprié, afin d'empêcher le traitement illicite des données personnelles, d'empêcher l'accès illicite aux données personnelles et d'assurer la conservation des données personnelles. À ce sujet, en tant qu'ERBATUR GIDA, CAM, ELEKTRONİK, İNŞAAT, TEKSTİL, PLASTİK SANAYİ VE PAZARLAMA İTHALAT İHRACAT LTD. ŞTİ. nous sommes conscients de l'obligation qui nous incombe de prendre les mesures administratives et techniques.

Outre les durées de conservation déterminées, en qualité de responsable du traitement, en tant qu'ERBATUR GIDA, CAM, ELEKTRONİK, İNŞAAT, TEKSTİL, PLASTİK SANAYİ VE PAZARLAMA İTHALAT İHRACAT LTD. ŞTİ. en application du principe de limitation des finalités pour la conservation des données personnelles, il existe également des durées de conservation que nous avons fixées dans le cadre de la réglementation applicable à laquelle nous sommes soumis. En conséquence, en qualité de responsable du traitement, en tant qu'ERBATUR GIDA, CAM, ELEKTRONİK, İNŞAAT, TEKSTİL, PLASTİK SANAYİ VE PAZARLAMA İTHALAT İHRACAT LTD. ŞTİ., s'il existe une durée prévue par la réglementation pour les données personnelles concernées, nous respecterons cette durée ; si aucune durée de ce type n'est prévue, nous ne conservons les données que pendant la durée nécessaire à la finalité pour laquelle elles sont traitées.

Lorsqu'il n'existe aucun motif valable de conserver plus longtemps une donnée, cette donnée sera effacée, définitivement supprimée ou anonymisée. Il a été indiqué ci-dessus qu'il ne peut être procédé à la conservation de données personnelles au motif qu'elles pourraient être réutilisées à l'avenir ou pour tout autre motif.

En outre, en qualité de responsable du traitement, en tant qu'ERBATUR GIDA, CAM, ELEKTRONİK, İNŞAAT, TEKSTİL, PLASTİK SANAYİ VE PAZARLAMA İTHALAT İHRACAT LTD. ŞTİ. lors de la demande d'inscription au registre au titre de l'article 16 de la Loi, nous avons déterminé la durée maximale nécessaire à la finalité du traitement des données personnelles en tenant compte de l'article 9 du Règlement relatif au Registre des responsables du traitement, et les durées nécessaires ont été publiées dans nos textes juridiques.

CONDITIONS DE TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES DE NATURE PARTICULIÈRE

Les données personnelles de nature particulière sont des données dont la connaissance est susceptible d'entraîner une discrimination ou un préjudice à l'égard de la personne concernée. C'est pourquoi, en tant qu'ERBATUR GIDA, CAM, ELEKTRONİK, İNŞAAT, TEKSTİL, PLASTİK SANAYİ VE PAZARLAMA İTHALAT İHRACAT LTD. ŞTİ. nous sommes conscients que, s'agissant de la protection et du traitement des données de cette nature, celles-ci doivent être protégées de manière beaucoup plus stricte que les autres données personnelles. De fait, la loi accorde une importance particulière à ces données et prévoit à leur égard un régime distinct. La loi les qualifie de données personnelles de nature particulière ou de données sensibles. Les données personnelles de nature particulière peuvent être traitées avec le consentement explicite de la personne concernée ou dans les cas limités énumérés par la Loi.

Conformément à la Loi, en tant qu'ERBATUR GIDA, CAM, ELEKTRONİK, İNŞAAT, TEKSTİL, PLASTİK SANAYİ VE PAZARLAMA İTHALAT İHRACAT LTD. ŞTİ. nous traitons les données personnelles de nature particulière en recueillant le consentement explicite de la personne concernée.

Toutefois, conformément à la Loi, le traitement des données personnelles de nature particulière est également possible, en dehors du consentement explicite de la personne concernée, dans les cas suivants :

• Les données personnelles de nature particulière autres que celles relatives à la santé et à la vie sexuelle, uniquement dans les cas prévus par les lois,
• Les données personnelles relatives à la santé et à la vie sexuelle peuvent uniquement être traitées, aux fins de la protection de la santé publique, de la médecine préventive, du diagnostic médical, de l'exécution des services de traitement et de soins, ainsi que de la planification et de la gestion des services de santé et de leur financement, par des personnes soumises à une obligation de secret ou par les institutions et les organismes habilités.

CATÉGORIES DE DONNÉES PERSONNELLES

A) Données d'identité :

Il s'agit des données personnelles contenant des informations relatives à l'identité de la personne ; documents tels que le permis de conduire, la carte d'identité et le passeport contenant des informations telles que les nom et prénom, le numéro d'identité de la République de Turquie (T.C. kimlik numarası), la nationalité, le nom de la mère et le nom du père, le lieu de naissance, la date de naissance et le sexe, ainsi que des informations telles que le numéro fiscal, le numéro de sécurité sociale (SGK), la signature, la plaque d'immatriculation du véhicule, etc.

B) Données de contact

Données de contact ; données personnelles telles que le numéro de téléphone, l'adresse, l'adresse électronique et le numéro de télécopie.

C) Données de sécurité des locaux physiques

Données personnelles relatives aux enregistrements et aux documents recueillis lors de l'entrée dans un local physique et pendant le séjour à l'intérieur de ce local ; enregistrements de caméras, enregistrements d'empreintes digitales et enregistrements effectués au poste de sécurité, etc.

D) Expérience professionnelle

Données personnelles contenant, lors des étapes de conduite et d'achèvement des processus de candidature des candidats à l'emploi, des informations relatives aux emplois, à l'expérience, à la carrière et au curriculum vitae antérieurs des Salariés ainsi qu'aux certificats et aux formations qu'ils ont obtenus.

E) Données financières

Données personnelles traitées et relatives aux informations, aux documents et aux enregistrements faisant apparaître tout résultat financier créé dans le cadre de la relation juridique entre ERBATUR GIDA, CAM, ELEKTRONİK, İNŞAAT, TEKSTİL, PLASTİK SANAYİ VE PAZARLAMA İTHALAT İHRACAT LTD. ŞTİ. et le titulaire des données, ainsi que données personnelles telles que le numéro de compte bancaire, le numéro IBAN, les informations de carte de crédit, le profil financier, les données patrimoniales et les informations de revenu.

F) Dossier du personnel

Cette catégorie de DONNÉES correspond aux données personnelles contenant des documents tels que les informations de bulletin de paie, le document d'entrée et de sortie de l'emploi, l'attestation d'inscription au chômage, le procès-verbal d'accident du travail, la quittance de solde de tout compte, le formulaire de congé du personnel, etc.

G) Données personnelles de nature particulière

Les données visées à l'article 6 de la Loi sur la protection des données personnelles (KVK Kanunu) (par exemple : les données de santé, y compris le groupe sanguin, les données biométriques, la religion et les informations relatives à l'association dont la personne est membre).

H) Condamnations pénales et mesures de sûreté

Informations relatives au casier judiciaire et aux mesures de sûreté

I) Données relatives aux membres de la famille et aux proches

Données personnelles relatives aux membres de la famille (par exemple : le conjoint, la mère, le père, l'enfant) et aux proches du titulaire des données personnelles, traitées dans le cadre des opérations menées par les unités opérationnelles de ERBATUR GIDA, CAM, ELEKTRONİK, İNŞAAT, TEKSTİL, PLASTİK SANAYİ VE PAZARLAMA İTHALAT İHRACAT LTD. ŞTİ. afin de protéger les intérêts juridiques de ERBATUR GIDA, CAM, ELEKTRONİK, İNŞAAT, TEKSTİL, PLASTİK SANAYİ VE PAZARLAMA İTHALAT İHRACAT LTD. ŞTİ. et du titulaire des données.

J) Opérations client

Il s'agit des données personnelles contenant le numéro fiscal ainsi que les informations de facture, de chèque et de billet à ordre du client ou de la personne qui achète un produit ou un service.

K) Marketing

Informations relatives à l'historique des achats, enquêtes, enregistrements de cookies, informations obtenues au moyen des opérations de campagne, etc.

L) Sécurité des opérations

Informations d'adresse IP, informations de connexion et de déconnexion au site internet, informations de mot de passe et de code d'accès, etc.

M) Localisation

Informations de localisation du lieu où vous vous trouvez, etc.

N) Gestion des risques

Informations traitées aux fins de la gestion des risques commerciaux, techniques et administratifs, etc.

O) Procédures juridiques

Informations figurant dans les correspondances échangées avec les autorités judiciaires et informations contenues dans les dossiers de procédure, etc.

INFORMATION DES TITULAIRES DE DONNÉES PERSONNELLES

ERBATUR GIDA, CAM, ELEKTRONİK, İNŞAAT, TEKSTİL, PLASTİK SANAYİ VE PAZARLAMA İTHALAT İHRACAT LTD. ŞTİ. met en œuvre les processus nécessaires pour assurer l'information des titulaires des données lors de l'obtention des données personnelles, conformément à l'article 10 de la Loi sur la protection des données personnelles (KVK Kanunu) et au Communiqué sur les procédures et les principes à respecter dans l'exécution de l'obligation d'information. Dans ce cadre, les textes d'information présentés aux titulaires des données par ERBATUR GIDA, CAM, ELEKTRONİK, İNŞAAT, TEKSTİL, PLASTİK SANAYİ VE PAZARLAMA İTHALAT İHRACAT LTD. ŞTİ. contiennent les informations énumérées ci-dessous :

(1) L'adresse et les coordonnées de ERBATUR GIDA, CAM, ELEKTRONİK, İNŞAAT, TEKSTİL, PLASTİK SANAYİ VE PAZARLAMA İTHALAT İHRACAT LTD. ŞTİ., en qualité de responsable du traitement

(2) Quelles données personnelles des titulaires des données seront traitées par ERBATUR GIDA, CAM, ELEKTRONİK, İNŞAAT, TEKSTİL, PLASTİK SANAYİ VE PAZARLAMA İTHALAT İHRACAT LTD. ŞTİ. et à quelle fin,

(3) À qui et à quelle fin les données personnelles traitées pourront être transférées,

(4) La méthode de collecte des données personnelles et son fondement juridique,

(5) Les droits du titulaire des données, à savoir ;

• Apprendre si ses données personnelles font ou non l'objet d'un traitement,
• Si ses données personnelles ont été traitées, demander des informations à ce sujet,
• Apprendre la finalité du traitement des données personnelles et si elles sont utilisées conformément à cette finalité,
• Connaître les tiers auxquels les données personnelles sont transférées, sur le territoire national ou à l'étranger,
• En cas de traitement incomplet ou erroné des données personnelles, demander leur rectification et demander que l'opération effectuée soit notifiée aux tiers auxquels les données personnelles ont été transférées,
• Dans le cadre des conditions prévues, demander l'effacement ou la suppression définitive des données personnelles et demander que l'opération effectuée soit notifiée aux tiers auxquels les données personnelles ont été transférées,
• S'opposer à l'apparition d'un résultat défavorable à la personne elle-même et qui résulterait de l'analyse des données traitées exclusivement par des systèmes automatisés,
• En cas de préjudice subi du fait du traitement illicite des données personnelles, demander la réparation de ce préjudice

TRAITEMENT DES DEMANDES DES TITULAIRES DE DONNÉES PERSONNELLES PAR ERBATUR GIDA, CAM, ELEKTRONİK, İNŞAAT, TEKSTİL, PLASTİK SANAYİ VE PAZARLAMA İTHALAT İHRACAT LTD. ŞTİ.

Lorsque les titulaires des données transmettent leurs demandes relatives à leurs données personnelles à ERBATUR GIDA, CAM, ELEKTRONİK, İNŞAAT, TEKSTİL, PLASTİK SANAYİ VE PAZARLAMA İTHALAT İHRACAT LTD. ŞTİ. par écrit ou par les autres méthodes déterminées par le Comité de protection des données personnelles (KVK Kurulu), les demandes que la personne concernée nous a transmises en vue d'exercer, conformément à l'article 13 de la Loi, l'un quelconque des droits énoncés à l'article 11 de la Loi sont traitées par ERBATUR GIDA, CAM, ELEKTRONİK, İNŞAAT, TEKSTİL, PLASTİK SANAYİ VE PAZARLAMA İTHALAT İHRACAT LTD. ŞTİ. en qualité de responsable du traitement dans un délai maximal de 30 (trente) jours, et la personne concernée en est informée.

Les titulaires des données doivent formuler leurs demandes relatives à leurs données personnelles conformément au Communiqué sur les procédures et les principes de demande auprès du responsable du traitement.

ERBATUR GIDA, CAM, ELEKTRONİK, İNŞAAT, TEKSTİL, PLASTİK SANAYİ VE PAZARLAMA İTHALAT İHRACAT LTD. ŞTİ. peut, dans le cadre de la garantie de la sécurité des données, demander des informations afin de déterminer si la personne à l'origine de la demande est bien le titulaire des données personnelles faisant l'objet de la demande. Elle peut en outre poser au titulaire des données personnelles des questions relatives à sa demande, afin d'assurer que celle-ci soit traitée de manière conforme à son objet.

GARANTIE DE LA SÉCURITÉ ET DE LA CONFIDENTIALITÉ DES DONNÉES PERSONNELLES PAR ERBATUR GIDA, CAM, ELEKTRONİK, İNŞAAT, TEKSTİL, PLASTİK SANAYİ VE PAZARLAMA İTHALAT İHRACAT LTD. ŞTİ.

ERBATUR GIDA, CAM, ELEKTRONİK, İNŞAAT, TEKSTİL, PLASTİK SANAYİ VE PAZARLAMA İTHALAT İHRACAT LTD. ŞTİ. prend, dans la mesure du possible et selon la nature des données à protéger, toutes les mesures nécessaires pour empêcher la divulgation illicite des données personnelles, l'accès illicite à celles-ci, leur transfert illicite ou toute autre faille de sécurité susceptible de survenir.

Dans ce cadre, ERBATUR GIDA, CAM, ELEKTRONİK, İNŞAAT, TEKSTİL, PLASTİK SANAYİ VE PAZARLAMA İTHALAT İHRACAT LTD. ŞTİ. prend toutes les mesures (i) administratives et (ii) techniques nécessaires, (iii) met en place un système d'audit en son sein et (iv) agit conformément aux mesures prévues par la Loi sur la protection des données personnelles en cas de divulgation des données personnelles par des voies illégales

(1) Mesures administratives prises par ERBATUR GIDA, CAM, ELEKTRONİK, İNŞAAT, TEKSTİL, PLASTİK SANAYİ VE PAZARLAMA İTHALAT İHRACAT LTD. ŞTİ. afin d'assurer le traitement licite des données personnelles et d'empêcher l'accès illicite aux données personnelles ;

• ERBATUR GIDA, CAM, ELEKTRONİK, İNŞAAT, TEKSTİL, PLASTİK SANAYİ VE PAZARLAMA İTHALAT İHRACAT LTD. ŞTİ. forme ses salariés au sujet de la réglementation relative à la protection des données personnelles et assure leur sensibilisation.
• Dans les cas où les données personnelles font l'objet d'un transfert, ERBATUR GIDA, CAM, ELEKTRONİK, İNŞAAT, TEKSTİL, PLASTİK SANAYİ VE PAZARLAMA İTHALAT İHRACAT LTD. ŞTİ. veille à ce que soient ajoutées aux contrats conclus avec les personnes auxquelles les données personnelles sont transférées des clauses prévoyant que la partie destinataire des données personnelles remplira ses obligations visant à assurer la sécurité des données.
• Les activités de traitement de données personnelles menées par ERBATUR GIDA, CAM, ELEKTRONİK, İNŞAAT, TEKSTİL, PLASTİK SANAYİ VE PAZARLAMA İTHALAT İHRACAT LTD. ŞTİ. sont examinées en détail et, dans ce cadre, les étapes à franchir pour assurer la conformité aux conditions de traitement des données personnelles prévues par la Loi sur la protection des données personnelles sont déterminées.
• ERBATUR GIDA, CAM, ELEKTRONİK, İNŞAAT, TEKSTİL, PLASTİK SANAYİ VE PAZARLAMA İTHALAT İHRACAT LTD. ŞTİ. détermine les pratiques à mettre en œuvre pour assurer la conformité à la Loi sur la protection des données personnelles et encadre ces pratiques par des politiques internes.

(2) Mesures techniques prises par ERBATUR GIDA, CAM, ELEKTRONİK, İNŞAAT, TEKSTİL, PLASTİK SANAYİ VE PAZARLAMA İTHALAT İHRACAT LTD. ŞTİ. afin d'assurer le traitement licite des données personnelles et d'empêcher l'accès illicite aux données personnelles ;

• Des mesures techniques adaptées à la technologie sont prises pour empêcher l'accès aux systèmes et aux emplacements où les données personnelles sont conservées, et les mesures prises sont mises à jour périodiquement.
• ERBATUR GIDA, CAM, ELEKTRONİK, İNŞAAT, TEKSTİL, PLASTİK SANAYİ VE PAZARLAMA İTHALAT İHRACAT LTD. ŞTİ. conçoit et met en service les processus techniques d'accès et d'habilitation conformément aux exigences de conformité juridique définies par unité opérationnelle.
• Les logiciels et les systèmes concernés, y compris les logiciels et les matériels comprenant des systèmes de protection antivirus et des pare-feu, ont été installés.
• Les salariés au sein de ERBATUR GIDA, CAM, ELEKTRONİK, İNŞAAT, TEKSTİL, PLASTİK SANAYİ VE PAZARLAMA İTHALAT İHRACAT LTD. ŞTİ. ont été formés au sujet des mesures techniques prises dans ce cadre.
• ERBATUR GIDA, CAM, ELEKTRONİK, İNŞAAT, TEKSTİL, PLASTİK SANAYİ VE PAZARLAMA İTHALAT İHRACAT LTD. ŞTİ. obtient de ses salariés un engagement selon lequel ils ne divulgueront pas à autrui les données personnelles dont ils ont eu connaissance en violation des dispositions de la KVKK et ne les utiliseront pas en dehors de la finalité du traitement. Cet engagement se poursuivra également après leur départ de l'entreprise.
• Des dispositions relatives à la prise des mesures de sécurité nécessaires aux fins de la protection des données personnelles ont été ajoutées aux contrats conclus par ERBATUR GIDA, CAM, ELEKTRONİK, İNŞAAT, TEKSTİL, PLASTİK SANAYİ VE PAZARLAMA İTHALAT İHRACAT LTD. ŞTİ. avec les personnes auxquelles les données personnelles sont transférées.
• Les mesures administratives et techniques que nous avons prises en tant qu'ERBATUR GIDA, CAM, ELEKTRONİK, İNŞAAT, TEKSTİL, PLASTİK SANAYİ VE PAZARLAMA İTHALAT İHRACAT LTD. ŞTİ. en matière de protection et de confidentialité des données personnelles sont exposées de manière plus détaillée dans notre « Politique de conservation et de destruction des données personnelles ».